Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-228 du 9 septembre 2016 relative à des faits de harcèlement discriminatoire lié au handicap d’un fonctionnaire |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-228 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de faits de harcèlement discriminatoire en lien avec son handicap. Il est atteint d’une surdité profonde. L’arrivée d’un nouveau supérieur hiérarchique aurait contribué à la dégradation de ses conditions de travail. En effet, ce nouveau supérieur aurait refusé d’adapter sa communication au handicap du réclamant, ce qui aurait conduit à sa mise à l’écart. Alors que le réclamant bénéficiait, avec son ancienne hiérarchie, de temps d’échanges individuels, le nouveau supérieur hiérarchique n’a pas maintenu cette pratique. En avril 2013, le réclamant a été placé en congé de longue maladie, pour une durée d’un an. Les médecins ont identifié un état d’angoisse et de dépression. Le réclamant a souhaité faire reconnaître son congé maladie comme imputable au service, ce que l’administration a refusé. Au regard des expertises médicales, le Défenseur des droits considère que l’altération de l’état de santé du réclamant est en lien avec la dégradation de ses conditions de travail. Dès lors, le réclamant est reconnu comme victime de discrimination.
Le Défenseur des droits recommande donc au directeur de l’établissement public de reconnaitre l’imputabilité au service du congé de longue maladie du réclamant et d’organiser une action de sensibilisation au handicap auditif des services des ressources humaines, ainsi que des services qui accueilleraient un agent atteint de surdité. |
| Suivi de la décision : |
Par une décision du 24 novembre 2016, le directeur de l’établissement public a reconnu l’imputabilité au service de la pathologie du réclamant. A ce titre, un congé de maladie avec maintien du plein-traitement lui a été accordé à titre rétroactif pour la période du 22 avril 2013 au 21 avril 2014. La direction des ressources humaines de l’établissement fait également valoir qu’elle organise des actions collectives de sensibilisation sur le handicap, à destination des personnels d’encadrement intermédiaires, des acteurs de la filière RH, ainsi qu’aux membres de commissions de sélection en charge du recrutement. |
Documents numériques (1)
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