Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de caractère discriminatoire du refus d’affectation d’un ouvrier au centre médico-social accueillant son enfant handicapé |
| Auteurs : | Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00841 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination par association |
| Résumé : |
Le requérant a été embauché en 1992 par une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficulté et intervient sur différents sites et établissements médico-sociaux de l’association pour y exercer ses missions d’ouvrier logistique.
A compter du mois de novembre 2005, l’employeur a refusé de l’affecter au centre d’éducation motrice, où il intervenait jusqu’alors ponctuellement et lequel accueillait depuis peu son enfant handicapé. L’employeur justifiait sa décision par un but légitime, au vu du règlement intérieur de l'établissement accueillant le fils handicapé du salarié et du comportement trop intrusif de ce dernier lors de ces interventions professionnelles ponctuelles sur le site d'accueil de son fils, de préserver l'accueil et les conditions de prise en charge de l'enfant. Après avoir relevé l'absence de justification médicale et/ou thérapeutique d'une telle décision, la Halde, saisie par l’intéressé en 2008, avait estimé que cette mesure était discriminatoire en raison de la situation de famille et qu’elle constituait également une discrimination par association en raison du handicap en application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. La Halde avait recommandé à l'employeur de réparer le préjudice subi par le salarié. N’ayant pas obtenu de satisfaction, l’intéressé a saisi la juridiction prud’homale en novembre 2011 d’une demande de dommages et intérêts pour discrimination ainsi que la levée de l’interdiction d’affectation de novembre 2005. La Cour d’appel confirme le jugement prud’homal ayant débouté l’intéressé de toutes ses demandes. L’employeur qui contestait une quelconque discrimination à l’égard du salarié soulignait devant la Cour que la procédure menée par la Halde a été conduite de manière non contradictoire et qu’il n’était pas en mesure de lui fournir les pièces de sa défense, protégées pour certaines d’entre elles par le secret médical. La Cour estime que les faits de discriminations invoqués par l’intéressé ne sont pas établis. La décision de son employeur de ne plus l’affecter au centre, où était pris en charge son fils, était légitiment et objectivement justifiée tant par le règlement intérieur du centre (établissant des règles précises et restrictives d’accès pour tous les parents) que par le comportement perturbant du salarié auprès de l’équipe éducative et par souci de préserver une égalité de traitement entre deux parents de l’enfant. Par ailleurs, la Cour estime que l’intéressé ne peut valablement alléguer que cette décision aurait perduré sans motif après le décès de son enfant en décembre 2007. En effet, il n’avait plus à intervenir professionnellement au centre où était pris en charge son fils puisqu’il était affecté dès mai 2008 sur un autre site. De plus, depuis mai 2014, il a de nouveau accès à ce centre en raison d’une nouvelle mission professionnelle. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CA_Saint-Denis_20160628_13-00841.pdf Adobe Acrobat PDF |
