Document public
Titre : | Règlement amiable 16-007372 du 12 août 2016 relatif à un retard dans le versement de l’allocation pour demandeur d’asile |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 12/08/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16-007372 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) |
Texte : |
Le réclamant, demandeur d’asile placé en procédure Dublin, indiquait ne pas percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis la mise en place de cette allocation, en novembre 2015, en remplacement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) auparavant versée par Pôle emploi. Le réclamant a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a saisi l’OFII, nouvellement compétent pour le versement de l’ADA, afin de faire le point sur la situation du réclamant. L’OFII a expliqué qu’au moment du transfert de compétences du Pôle emploi vers l’OFII, des difficultés liées au logiciel informatique utilisé avaient retardé l’enregistrement des dossiers des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin. Ces difficultés étant résolues, le réclamant se verrait verser 2013 euros au titre de tous les mois impayés. |