Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-222 du 13 septembre 2016 de saisine d'office relative aux pratiques d'un opérateur téléphonique consistant à ne pas souscrire de contrat avec des personnes de nationalité roumaine et/ou de l'est |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-222 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Autosaisine [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Téléphonie [Géographie] Roumanie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d'office du dossier concernant le refus opposé par un opérateur de téléphonie mobile à un ressortissant roumain de souscrire un contrat avec engagement en raison de sa nationalité et/ou de son origine.
Bien que l'opérateur de téléphonie mobile ait finalement consenti à signer un contrat avec le réclamant, les pratiques de l'opérateur tendent à être clarifiées et la situation pourrait être considérée comme caractérisant une discrimination au sens des articles 225-1 et 225-2 du code pénal. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | L’opérateur de téléphonie a indiqué qu’il avait décidé de modifier ses règles en permettant à toute personne résidant en France d’accéder à l’ensemble des offres sans que l’adresse figurant sur sa pièce d’identité de puisse lui être opposée. Seule l’adresse figurant sur le justificatif de domicile remis par le client sera prise en considération. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160913_MLD-2016-222.pdf Adobe Acrobat PDF |
