Document public
| Titre : | Jugement relatif au versement de l'allocation adulte handicapé (AAH) à un ressortissant européen incarcéré en France |
| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociales des Hautes Pyrénées, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/03/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
Un ressortissant espagnol est incarcéré dans un centre pénitentiaire en France depuis le 8 décembre 2003 en réclusion criminelle de 30 ans. Il lui a été accordé le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH) du 1er mai 2013 au 30 avril 2017. Dans ce cadre, il a déposé une demande d'AAH auprès de la CAF qui l'a refusé au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de régularité de séjour appliquées aux ressortissants européens. La Commission de recours amiable, saisie suite à ce refus, a rendu une décision de rejet évoquant également le manquement aux conditions de séjour et notamment celles relatives aux ressources.
L'intéressé a formé un recours contre cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale précisant qu'il remplissait les conditions de régularité de séjour requises dans le cadre de l'examen d'une demande d'AAH. Saisi également par l'intéressé, le Défenseur des droits a conclut que ce dernier, qui remplissait les conditions de droit au séjour telles que définies par les textes et la jurisprudence de l’Union européenne, ne pouvait bénéficier de l’AAH uniquement en raison de l’interprétation restrictive qui en était faite par la CAF. Cette situation soulevait donc, pour le Défenseur des droits, un caractère discriminatoire. Le tribunal des affaires de sécurité sociale précise, tout d'abord, que l'intéressé ne présente pas une menace à l'ordre public lorsqu'il est incarcéré. Ensuite, s'agissant des ressources suffisantes, le tribunal souligne la situation particulière du détenu qui est incarcéré dans un centre pénitentiaire de haute sécurité où la grande partie de ses dépenses sont pris en charge par l'administration et conclut qu'il bénéficie de ressources suffisantes. Enfin, le tribunal estime que l'intéressé remplit les conditions de régularité de séjour opposable aux ressortissants communautaires. Il infirme ainsi la décision de refus de la Commission de recours amiable et ordonne à la CAF de verser à l'intéressé l'allocation aux adultes handicapés à compter de sa demande. |
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