Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-224 du 6 septembre 2016 relative au refus d'allocation adulte handicapé (AAH) opposé à un ressortissant européen incarcéré en France |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-224 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Ressortissant UE |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’AAH opposé à un ressortissant européen incarcéré au motif qu’il ne remplirait pas les conditions de droit au séjour.
Pour séjourner régulièrement sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois et ainsi, ouvrir droit à l’AAH, les ressortissants européens inactifs doivent justifier de ressources suffisantes et d’une assurance maladie. En l’espèce, la CAF estime, d’une part, que les ressources de l’intéressé sont insuffisantes car inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, que la circonstance qu’il soit incarcéré conduit à considérer que les conditions du droit au séjour ne sont pas remplies. Or, les textes européens et l’interprétation qui en est faite par la Commission européenne et la CJUE imposent de prendre en compte les particularités de la situation du demandeur. En l’espèce, bien que les ressources de l’intéressé soient inférieures au montant du RSA, elles doivent être regardées comme suffisantes compte tenu de sa situation. Par ailleurs, il ne ressort ni des textes européens, ni de la jurisprudence de la CJUE que l’incarcération ferait obstacle au droit au séjour de plus de trois mois. Il en résulte que le réclamant, qui remplit les conditions de droit au séjour telles que définies par les textes et la jurisprudence de l’Union européenne, ne peut bénéficier de l’AAH uniquement en raison de l’interprétation restrictive qui en est faite par la CAF. Partant, cette situation revêt un caractère discriminatoire. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi du litige. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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