Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la présentation d’une candidature à un emploi pour obtenir le statut de candidat uniquement aux fins de demander une indemnisation pour discrimination : Kratzer c. R+V Allgemeine Versicherung AG |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-423/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Mots-clés: | abus de droit |
| Résumé : |
Suite à l’appel à candidatures d’une compagnie d’assurance pour des postes de stagiaires destinés à des personnes ayant obtenu le diplôme d’études supérieures en droit au maximum un an auparavant, un avocat et ancien cadre d’une autre compagnie d’assurances avait présenté sa candidature.
S’estimant victime de discrimination en raison de son âge et de son sexe du fait du rejet de sa candidature, l’intéressé avait demandé à l’employeur d’indemniser le préjudice qu’il aurait subi. Saisi du litige, la Cour fédérale allemande du travail a décidé de sursoir à statuer et d’interroger la CJUE sur l’interprétation des directives européennes (n° 2000/78 et 2006/54) relatives à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour savoir si la notion d’ « accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail » s’appliquait également à la situation d'une personne, dont la candidature fait ressortir qu’elle vise à obtenir non pas un recrutement et un emploi, mais uniquement le statut de candidat afin de réclamer une indemnisation et si le cas échéant, cette situation peut être qualifiée d’abus de droit en vertu du droit de l’Union. La CJUE indique que les deux directives sont applicables à une personne cherchant à accéder à un emploi, y compris en ce qui concerne les critères de sélection et les conditions de recrutement pour cet emploi. Or, une personne présentant sa candidature à un emploi dans des conditions telles qu’en l’espèce, ne cherche manifestement pas à obtenir l’emploi auquel elle se porte formellement candidate. Elle ne saurait, par conséquent, se prévaloir de la protection offerte par les directives 2000/78 et 2006/54. Une interprétation contraire serait incompatible avec l’objectif poursuivi par celles-ci, qui consiste à assurer à toute personne l’égalité de traitement « en matière d’emploi et de travail », en lui offrant une protection efficace contre certaines discriminations, notamment en ce qui concerne l’« accès à l’emploi ». En outre, une telle personne ne saurait, dans ces conditions, être considérée comme étant une « victime », au sens des articles 17 de la directive 2000/78 et 25 de la directive 2006/54, ou une « personne lésée » ayant subi un « préjudice » ou un « dommage », au sens de l’article 18 de la directive 2006/54. La CJUE rappelle que les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union européenne. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier conformément aux règles de preuve du droit national, pour autant qu’il n’est pas porté atteinte à l’efficacité du droit de l’Union, si les éléments constitutifs d’une pratique abusive (l’obtention d’un avantage indu et l’intention de la personne) sont réunis dans le litige au principal. La Cour estime que s’il apparaît de manière objective, d’une part, que, malgré le respect formel des conditions prévues par les directives 2000/78 et 2006/54, l’objectif poursuivi par celles-ci n’a pas été atteint et, d’autre part, que l’intéressé s’est porté artificiellement candidat à un emploi dans le but essentiel non pas d’occuper effectivement cet emploi, mais de se prévaloir de la protection offerte par ces directives en vue d’obtenir un avantage indu, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, il devrait alors être considéré que l’intéressé se prévaut abusivement de ladite protection. |
| En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:62015CJ0423&from=EN |
