
Document public
Titre : | Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017), Auteur ; Ministère de la Justice, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 18/07/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-975 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
Résumé : | Pris pour l'application de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le présent décret définit les conditions selon lesquelles sont établies et rendues publiques les listes de défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale. Il précise les conditions d'exercice de la mission de défenseur syndical, notamment les modalités d'information de l'employeur en cas d'absence du salarié liée à une formation. |
NOR : | ETST1617354D |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-975/jo/texte |