Document public
| Titre : | Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : Loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs |
| Voir aussi : |
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| Accompagne : | |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 08/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Décès [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Détachement [Mots-clés] Congé annuel [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Aide à l'emploi [Mots-clés] Violence sexuelle |
| Résumé : |
Parmi les principales mesures de la loi figurent notamment les dispositions relatives :
- à la création d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales chargée de proposer au gouvernement d’ici deux ans, à compter de la promulgation de la loi, une refondation du code du travail (article 1er de la loi) ; - à la possibilité pour l’employeur de prévoir dans le règlement intérieur des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés", dans certaines limites. Ces restrictions devront être justifiées "par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché" (article 2); - au renforcement de lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexuels (articles 3 à 7) ; - à la durée du travail et aux congés (articles 8 à 14). Sur justification, chaque salarié a droit à un congé exceptionnel : 4 jours pour son mariage ou PACS, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, 5 jours pour le décès d’un enfant (contre 2 auparavant), 3 jours pour le décès d’un proche (conjoint, partenaire PACS, concubin, parent, beau-parent, frère ou sœur), 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (article 9) ; - aux critères des licenciements économiques différenciés selon la taille de l’entreprise ; - à la création d’un « service public territorial de l’accès au droit » pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés (article 61); - à la création du compte personnel d’activité qui regroupera à partir de 2017, le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un nouveau « compte d’engagement citoyen » (article 39 ; - aux aides financières pour les jeunes chômeurs; - à la modernisation de la médecine du travail (articles 102 à 104); - à la primauté de l’accord de l’entreprise sur la convention de branche en matière de durée du travail (article 21) ; - à la lutte contre le détachement illégal (articles 105 à 112) - à l’adaptation du droit du travail à l’ère du numérique (articles 55 et suivants) ; - au développement de l’apprentissage « comme voie de réussite » et le renforcement de la formation professionnelle (articles 71 et suivants) ; - à l’indemnité octroyée par le juge en cas de licenciement illégal (article 123). A noter également, l’article 30 de la loi qui prévoit que « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations». |
| NOR : | ETSX1604461L |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088/jo/texte |
| Est accompagné de : |
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