Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011545 du 8 juillet 2016 relatif au refus d'une commune à l'accès à une restauration scolaire partielle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011545 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Cantine scolaire |
| Texte : |
La requérante considère discriminatoire les critères d’accès au service de restauration collective de la commune au sein de laquelle est scolarisé son enfant.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie afin de connaître les modalités d’accès au service de restauration collective. Il résulte de l’instruction menée auprès de la mairie que le caractère discriminatoire des critères d’accès mis en place par cette commune ne peut être retenu. En effet, dans le cas où le nombre de demandes excède les capacités en personnels et en installations des cantines, les communes peuvent refuser l’accès de certains enfants à la cantine et accorder prioritairement l’accès à certains d’entre eux. La priorité d’accès doit se fonder sur un ensemble de critères tenant compte de la situation objective des usagers au regard de l’objet et des caractéristiques du service public de restauration scolaire. Le Défenseur des droits a tenu cependant à rappeler ce principe au maire de la commune. Celle-ci, soucieuse de satisfaire les demandes des familles a fait part de réflexion menées visant à étendre l’offre relative à la restauration scolaire. Ainsi, une modification temporaire du fonctionnement de la pause méridienne a été mis en place. Cette solution a permis une augmentation d’accueil de 20 places et l’ensemble des demandes ont pu être satisfaites. Ces modalités d’organisation devraient être reconduites à la prochaine rentrée scolaire, dans l’attente de l’achèvement de la construction d’un nouveau groupe scolaire intégrant des locaux périscolaires. |
