Document public
Título: | Délibération n°2010-272 du 13 décembre 2010 relative à l'exigence d'une taille minimum pour l'admission dans le corps de commandement, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 13/12/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2010-272 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Suivi de la décision |
Resumen: | La haute autorité s'est saisie d'office de l'examen de la conformité au principe de non-discrimination de l'exigence d'une taille minimum de 1,60 mètre pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. A plusieurs reprises, la haute autorité a fait part, à la direction de l'administration pénitentiaire, de son analyse sur le caractère discriminatoire de la règlementation prévoyant cette condition. Par un arrêté du 2 août 2010, cette condition a été supprimée. Le Collège prend acte de cette modification réglementaire mettant un terme à une situation discriminatoire, décide d'informer le Conseil national de l'Ordre des médecins de la modification de la réglementation et lui recommande notamment de s'assurer de la diffusion de l'information à l'ensemble des médecins. |
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