Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-010132 du 8 juillet 2016 relatif à la communicabilité d’un rapport d’évaluation de protection de l’enfance à l’autorité parentale |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-010132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Département [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le réclamant conteste le refus de transmission d’un rapport d’évaluation par un conseil départemental dans le cadre d’une information préoccupante concernant son enfant.
Le Défenseur des droits a échangé avec le conseil départemental autour de la réglementation en vigueur et des avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). En parallèle, le réclamant a saisi la CADA qui a émis un avis. Le Défenseur des droits a invité le conseil départemental à modifier sa pratique antérieure qui consistait à renvoyer le réclamant auprès des autorités judiciaires dès la transmission du document aux autorités judiciaires. Cette pratique, pouvant être préjudiciable aux enfants, a fait l’objet d’une réflexion sur la nature d’un document administratif et les enjeux liés à la protection des enfants. Pour répondre à la sollicitation de la cellule de recueil d’informations préoccupantes, une formation interne sur cette thématique est envisagée. Un échange sur cette problématique a été également mise en place auprès du forum « club ASE ». |
