Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-000158 du 15 mars 2016 relatif à la contestation par l’autorité parentale d’une évaluation en protection de l’enfance pilotée par un conseil départemental |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/03/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-000158 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Département [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le réclamant, père de l’adolescent, conteste la mise en œuvre d’une évaluation en protection de l’enfance pilotée par le conseil départemental, à la suite d’une information préoccupante transmise par le lycée du jeune, faisant état de gifles répétées du père sur son fils avec pour objectif assumé de mettre fin à la consommation de substances illicites.
Lors de différents entretiens téléphoniques, le Défenseur des droits a échangé avec le réclamant sur les incidences légales, éducatives, et psychologiques de la violence éducative ordinaire. La réflexion a notamment portée sur l’origine du dysfonctionnement familial (conflit parental exacerbé, dénigrement de la mère de l’enfant). Le Défenseur des droits a informé le réclamant des différentes aides et soutiens à la parentalité qui pourront lui être apportés par les services à la suite de l’évaluation. Il lui a également transmis des coordonnées d’association locale de lutte contre les addictions. Le père accepte la mise en œuvre de l’évaluation de sa situation familiale et sollicite de l’aide et du soutien dans sa fonction parentale pour modifier sa pratique de violence éducative ordinaire dont il confirme l’inefficacité et entend l’illégalité. |
