Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-000337 du 4 août 2016 relatif au refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-000337 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Titre de séjour [Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Maroc |
| Texte : |
La réclamante, ressortissante marocaine titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale », contestait un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à sa fille, mineure marocaine, parce qu’elle était entrée en France après l’âge de 13 ans.
Selon l’article L.321-4 du CESEDA, il semble que l’enfant satisfait aux conditions pour se voir délivrer un DCEM de plein droit dès lors que sa mère est titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L.313-11 du CESEDA. La circonstance que l’enfant soit entrée en France après 13 ans n’est pas pertinente. Le Défenseur des droits a demandé au préfet de procéder au réexamen du dossier. La réclamante indique avoir été convoquée par la préfecture qui a finalement décidé de faire droit à sa demande de DCEM. |
