Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-000164 du 29 juillet 2016 relatif au refus de prise en compte d’enfants morts-nés pour la majoration de durée d’assurance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-000164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Bonification enfants [Mots-clés] Pension de retraite [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur et Madame X ont sollicité en vain leur organisme de retraite afin que soient pris en compte leurs 3 enfants nés sans vie, tels que figurant sur l’attestation de la clinique, pour améliorer leurs droits à pension de vieillesse.
En effet, la reconnaissance de ces 3 enfants permettrait d’octroyer des trimestres supplémentaires à la réclamante et de majorer le montant de leur pension. Le Défenseur des droits a recommandé à la caisse de retraite que soient pris en compte ces enfants, conformément à la lettre ministérielle du 28 mars 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, et à la lettre ministérielle n° 348/AG86 du 13 février 1987 sur la majoration pour enfants et la prise en compte des enfants morts-nés. L’organisme a réexaminé les droits des réclamants et pris en compte les 3 enfants nés sans vie. |
