Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-001338 du 29 juillet 2016 relatif au maintien exceptionnel des prestations familiales en cas du décès de l’enfant |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-001338 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
Monsieur et Madame X ont informé la caisse d’allocations familiales du décès de leur fille à la naissance. Des prestations familiales ont été versées à la famille, bien que les réclamants aient prévenu à plusieurs reprises qu’ils ne pouvaient sûrement pas en bénéficier. Un courrier a été envoyé par la caisse pour leur demander de rembourser la somme de 12 255 euros‚ correspondant aux prestations versées indument.
Les réclamants ont saisi la commission de recours amiable afin d’obtenir une remise de dettes, espérant un peu de compassion de l’organisme. Le Défenseur des droits a saisi l’organisme afin que la situation de Monsieur et Madame X soit réexaminée en tenant compte de leur grande souffrance. De plus, il a été rappelé qu’en vertu de la lettre ministérielle du 28 mars 2011 relative à la prise en compte des enfants mort-nés, il ne devait pas être mis fin aux droits qui avaient déjà été ouverts. L’organisme a accepté d’accorder une remise de dette totale aux réclamants. |
