Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-008804 du 1er août 2016 relatif à un refus de prestations familiales à des enfants étrangers |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-008804 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Kazakhstan [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Prestation familiale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X, originaire du Kazakhstan, réside en France sous couvert d’un titre de séjour délivré pour raisons médicales et Madame X possède un titre de séjour vie privée vie familiale délivré au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA.
La demande prestations familiales a été rejetée faute de certificat médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le Défenseur des droits a demandé le réexamen de la situation de la famille sur la base des articles L.512-2 et D.512-1 du code de la sécurité sociale. En effet, ces articles prévoient que la situation des enfants peut être prouvée si ces derniers sont entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires d’un titre de séjour délivré au titre du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA. Deux attestations préfectorales ont été délivrées : l’une prouve que leur fille est d’abord entrée en France avec son père et l’autre prouve que leur fils est entré en France en même temps que la mère, seule titulaire à ce jour d’une carte de séjour au titre de l’article L.313-11 7° du CESEDA. Le fils étant entré en même temps que l’un des parents titulaire de la carte requise, des droits devaient être ouverts ; ce qu’a admis l’organisme dans un premier temps. En revanche, comme l’attestation préfectorale n’indiquait pas que leur fille était entrée en même temps que la mère, l’organisme a maintenu son refus de la prendre en considération. Or, le texte vise les enfants entrés en même temps mais aussi ceux entrés avant le parent titulaire d’un titre de séjour susmentionné. Après une intervention auprès du service de médiation de la Caisse nationale, la fille a enfin été prise en compte pour l’examen des droits à prestations familiales. Monsieur X s’est vu notifié une régularisation de ses allocations et a perçu un rappel de plus de 3 000 €. |
