Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-009826 du 18 juillet 2016 relatif à un litige SNCF et au retour dans un centre de rétention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-009826 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rétention administrative [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur M. a été débouté de sa demande de droit d’asile et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Il a acheté et composté un billet de train pour un aller-retour entre Beauvais et Paris. Lors de ce voyage, il a été contrôlé par la Police Nationale et transféré en centre de rétention. Au bout de 5 jours, le tribunal administratif a ordonné sa libération.
Monsieur M a dû rentrer chez lui par ses propres moyens. Même si son billet retour n’était plus valable, l’intéressé a pris un train pour rentrer chez lui. Un contrôleur l’a alors verbalisé pour voyage sans billet. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur de la SNCF afin de lui expliquer la situation particulière dans laquelle se trouvait Monsieur M. Le médiateur a invité la direction juridique de la SNCF à classer le procès-verbal du réclamant. |
