Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-007545 du 1er août 2016 relatif au retour au montant initial d'une contravention |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/08/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-007545 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Contravention [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Monsieur X est salarié dans une entreprise et a fait l’objet d’une contravention avec son véhicule de fonction. La contravention n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse, celui-ci a fait l’objet d’une opposition administrative d’un montant de 375 euros. Le chef d’entreprise a alors réglé ce montant, mais souhaite le retour à l’amende initiale.
A la suite de l'intervention du Défenseur, l’OMP a accepté le retour à l’amende initiale. Aussi, la somme de 375 euros ayant été réglée, la différence entre le montant majoré et le montant initial a été remboursé à Monsieur X. |
