Document public
Titre : | Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste |
Titre suivant : | |
Accompagne : | |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 21/07/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-987 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Vidéo-surveillance |
Résumé : |
A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de police administrative.
Le texte autorise à nouveau les forces de l'ordre à procéder à des perquisitions administratives au cours de six prochains mois, en particulier de données informatiques. Elle instaura la possibilité, pour le préfet, d'ordonner des contrôles d'identité et fouilles de bagages ou d'interdire des rassemblements sur la voie publique. Elle renforce également la répression du terrorisme et crée un cadre légal à la vidéosurveillance en détention. |
NOR : | INTX1620056L |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/7/21/2016-987/jo/texte |
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