Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-196 du 26 juillet 2016 relative à une personne menottée au banc de l'accueil d'un commissariat lors d'une vérification d'identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-196 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Contrôle d'identité [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne a été retenue dans l’enceinte d’un commissariat à la suite d’un contrôle routier suivi d’une vérification d’identité.
En premier lieu, le Défenseur des droits constate que les fonctionnaires de police n’ont pas respecté les dispositions de l’article 78-3 du code de procédure pénale relatives à la vérification d’identité et recommande que les principes relatifs à cette procédure soient solennellement rappelés aux fonctionnaires de police du commissariat du Kremlin-Bicêtre, en particulier en ce qui concerne l’obligation de dresser un procès-verbal de vérification d’identité et l’obligation de notifier à la personne intéressée son droit de faire aviser le procureur de la République et de faire prévenir une personne de sa famille ou toute autre personne de son choix. En second lieu, le Défenseur des droits constate que le fonctionnaire de police mis en cause a manqué de discernement en procédant au menottage du réclamant, qui n’a, au demeurant, pas fait l’objet d’un compte-rendu. Il recommande par conséquent que la note DGPN n° 08 3548-D du 9 juin 2008 sur l’utilisation des menottes et l’obligation d’en rendre compte soit rappelée au brigadier mis en cause ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnaires de police étant intervenus. Il recommande également, dans le droit fil de sa décision MDS-2014-132 du 24 novembre 2014 , la diffusion d’une note, de portée nationale, rappelant les principes relatifs au menottage dans l’enceinte d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, reprenant les recommandations du CPT ; cette note précisera l’obligation de mentionner la pratique du menottage. Enfin, le Défenseur des droits ne constate pas de manquement déontologique s’agissant ni des techniques d’intervention utilisées, ni des propos et du comportement déplacés allégués. |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160726_MDS-2016-196.pdf Adobe Acrobat PDF |
