Document public
| Titre : | Décision MLD-MSP-2016-197 du 25 juillet 2016 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MSP-2016-197 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain communal, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du terrain en question, la commune a assigné en référé les occupants de ce site devant le tribunal de grande instance afin que soit ordonnée leur expulsion
Plus de 250 personnes sont installées sur ce terrain depuis l’année 2012, parmi lesquelles on dénombre trois femmes enceintes et plusieurs mineurs isolés. Différents acteurs, à savoir des travailleurs sociaux, des associations et des bénévoles accompagnent les occupants de ce terrain dans tous les aspects de leur vie quotidienne, leur assurant ainsi un suivi social et médical. D’après les informations transmises au Défenseur des droits, ce terrain qui avait été mis à disposition de migrants en 2008 par la municipalité a subi une opération de démantèlement en 2012. Néanmoins quelques mois plus tard, plusieurs abris, financés par le conseil régional et des acteurs associatifs ont vu le jour. Au cours de l’hiver 2015 et du printemps 2016, la préfecture a financé deux postes de travailleurs sociaux chargés d’intervenir sur le site. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mises en œuvre afin que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012. |
| Suivi de la décision : |
Par ordonnance du 12 octobre 2016, le juge des référés du Tribunal de grande instance a rejeté la demande d’expulsion présentée par la commune. Le juge des référés du Tribunal de grande instance a repris largement l’argumentaire du Défenseur des droits en estimant que « les droits fondamentaux des occupants doivent prévaloir sur le droit de propriété dès lors qu’une expulsion aurait des conséquences inhumaines et s’inscrirait dans un contexte de multiplication des évacuations de ce type, lesquelles n’ont pour but que de déplacer les occupations illégales et de maintenir ainsi les personnes dans l’état de plus extrême précarité ». Selon le tribunal, il n’y avait pas d’urgence à expulser les migrants dans la mesure où ce campement est ancien, les infrastructures plus récentes sont financées pour partie par la région, plusieurs démantèlements ont déjà eu lieu et les migrants sont revenus sur le site. S’agissant des mesures alternatives proposées par les représentants de l’État, le Tribunal indique que les autorités publiques ne peuvent pas se borner à indiquer que tout migrant se verra proposer un hébergement en « centre d'accueil et d'orientation » sur l’ensemble du territoire national, hébergements dont il a été démontré à l’audience que les migrants n’y restaient pas et revenaient vers le lieu d’origine. Le tribunal juge enfin que « si les conditions de vie restent difficiles et précaires sur ce camp, elles sont néanmoins encadrées a minima et permettent aux migrants d’accéder notamment à de nombreux soins qui ne seraient plus garantis en cas d’expulsion. Ces conditions de vie seraient encore plus dangereuses et précaires en dehors de toute cette organisation actuelle ». La position du Défenseur des droits a été très largement suivie par la juridiction saisie. La commune entend interjeter appel. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160725_MLD-MSP-2016-197.pdf Adobe Acrobat PDF |
