Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-199 du 25 octobre 2016 relative à la responsabilité de l’Etat pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste |
| Voir aussi : |
|
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-199 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L'enfant, de 8 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieurs IME ont été proposés aux parents mais, faute de place, aucune de ces décisions de la CDAPH n’aurait été suivie d’effet. Aussi, en raison de ces difficultés de prise en charge adaptée de l’enfant, ses parents ont mis en place un suivi par une association, ni agréée, ni financée ni contrôlée par les services de l’État.
Les parents de l’enfant entendent faire reconnaître la responsabilité de l’État pour défaut de prise en charge adaptée à son autisme. Le tribunal administratif a saisi le Défenseur des droits qui considère que la responsabilité de l’État est engagée dès lors que l’absence de prise en charge de l’enfant traduit une carence de l’État et dès lors que cette carence a conduit les parents à organiser et financer des solutions alternatives de prise en charge jugées adaptées à son autisme. Il appartient par conséquent au juge administratif d’apprécier l’étendue du préjudice de l’enfant et de ses parents. |
| NOR : | DFDK1600199S |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a suivi la position du Défenseur des droits, d’une part, en engageant la responsabilité de l’État et, d’autre part, en précisant ce régime de responsabilité pour faute en considérant qu’en raison de la difficulté de la preuve en ce domaine, dès lors qu’il apparaît que pour l’un au moins des établissements l’enfant n’a pas été pris en charge pour un problème de place, il appartient à l’État d’apporter la preuve qu’il a tout fait pour que le droit de l’enfant ait un caractère effectif. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20161025_MDE-2016-199.pdf Adobe Acrobat PDF |
