Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-200 du 27 juillet 2016 relative à une discrimination en raison de l’activité syndicale du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-200 |
| Note générale : | Délai 27 novembre 2016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Monsieur X. est embauché en septembre 1983 en qualité de conducteur vérificateur. Par ailleurs, depuis 1984, il détient plusieurs mandats syndicaux. En 1990, il est reçu à l’épreuve d’aptitude technique (EAT) pour pouvoir être nommé assistant technique, ce qu’il ne deviendra jamais contrairement à ses collègues de travail. Il indique également avoir suivi plusieurs formations et ne jamais avoir été nommé agent de maitrise. Il aurait également sollicité à plusieurs reprises un rapprochement familial et la possibilité d’effectuer des astreintes, en vain.
En juin 2005, il précise avoir été le dernier agent au sein de sa catégorie à être nommé « surveillant spécialisé d’inspection ». Le 1er janvier 2010, une nouvelle entité juridique devient l’opérateur unique du service de l’eau et le contrat de Monsieur X. est ainsi transféré vers le nouvel opérateur. Lors du transfert et jusqu’à ce jour, Monsieur X. n’a eu de cesse de dénoncer la discrimination syndicale qu’il estime subir en termes de décisions et d’évolution de carrière. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête auprès de son employeur et considère que les éléments apportés par ce dernier pour justifier un retard dans la carrière du réclamant ne sont pas suffisamment objectifs et étrangers à toute discrimination en raison de ses activités syndicales. Le Défenseur des droits considère alors que Monsieur X. a subi un désavantage dans sa carrière professionnelle en raison de ses mandats. Le Défenseur des droits décide de recommander à l'employeur de réparer le préjudice du réclamant et de lui en rendre compte dans un délai de 4 mois. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
La société mise en cause a répondu au Défenseur des droits ne pas souhaiter suivre les termes de la recommandation contestant ainsi toute forme de discrimination. Le réclamant a ensuite indiqué avoir saisi le conseil des prud'hommes de sa situation. |
Documents numériques (1)
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