Document public
Titre : | Décision MDE-2016-201 du 25 octobre 2016 relative au recours en responsabilité de l’Etat pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste |
Voir aussi : |
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Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 25/10/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-201 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État. Ils mettent en cause le défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et l'atteinte à son droit à l’éducation. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations en précisant les conditions posées pour l’engagement de la responsabilité de l’État au visa de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles. Il souligne l’étendue de l’obligation de résultat de l’État et des maisons départementales des personnes handicapées s’agissant tant de l’accompagnement des parents dans le suivi des décisions d’orientation de l’enfant, que du contrôle des refus d’admission de l’enfant en établissement médico-social. |
Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a rendu son jugement le 2 mai 2019. Il a jugé que, en l’espèce, l’absence de prise en charge médico-sociale des deux enfants (décisions n°MDE-2016-201 et MDE-2016-202) révélait une carence de l’État dans la mise en œuvre de sa mission de planification de l’offre médico-sociale. Cette carence étant constitutive d’une faute, le tribunal administratif a jugé que les parents étaient fondés à mettre en cause la responsabilité de l’État à raison du défaut de prise en charge en institut médico-éducatif (IME). |
Cite : |
Documents numériques (1)
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