Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-203 du 25 octobre 2016 relative à un recours en responsabilité de l'Etat pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-203 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et atteinte à son droit à l’éducation. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations en précisant les conditions posées pour l’engagement de la responsabilité de l’État au visa de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Défenseur souligne l’étendue de l’obligation de résultat de l’État pour l’accompagnement des parents et des maisons départementales des personnes handicapées dans le suivi des décisions d’orientation de l’enfant, et du contrôle des refus d’admission de l’enfant en établissement médico-social. |
| NOR : | DFDK1600203S |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a suivi la position du Défenseur des droits, d’une part, en engageant la responsabilité de l’État et, d’autre part, en précisant ce régime de responsabilité pour faute en considérant qu’en raison de la difficulté de la preuve en ce domaine, dès lors qu’il apparaît que pour l’un au moins des établissements l’enfant n’a pas été pris en charge pour un problème de place, il appartient à l’État d’apporter la preuve qu’il a tout fait pour que le droit de l’enfant ait un caractère effectif. |
Documents numériques (1)
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