Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-206 du 3 novembre 2016 relative à un recours en responsabilité de l’Etat pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée d’un enfant autiste |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Autisme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Administration centrale [Mots-clés] État [Mots-clés] Absence de réponse |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et atteinte à son droit à l’éducation. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations en précisant les conditions posées pour l’engagement de la responsabilité de l’État au visa de l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Défenseur souligne l’étendue de l’obligation de résultat de l’État et des maisons départementales des personnes handicapées pour l’accompagnement des parents dans le suivi des décisions d’orientation de l’enfant, et du contrôle des refus d’admission de l’enfant en établissement médico-social. |
| NOR : | DFDK1600206S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2016/11/03/00206/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif a suivi la décision du Défenseur des droits et a considéré que les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État étaient réunies. En outre, le tribunal administratif a confirmé son évolution de jurisprudence relative à l’aménagement de la charge de la preuve. |
Documents numériques (1)
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