Document public
Titre : | Décision MSP-2016-209 du 5 septembre 2016 relative au cumul de mesures de rétention administrative et d’hospitalisation sous la contrainte |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 05/09/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2016-209 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Hospitalisation d'office |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au maintien en rétention administrative d’un étranger hospitalisé sous la contrainte en raison de troubles psychiatriques.
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Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande, dans les meilleurs délais, une modification législative afin qu’il soit procédé à l’abrogation systématique des mesures de placement en rétention, dès lors qu’intervient une mesure d’hospitalisation sous la contrainte, et au réexamen approfondi, par les autorités préfectorales, des situations individuelles préalablement à toute nouvelle décision de placement en rétention des personnes ayant bénéficié d’une telle mesure. Il recommande, a minima et dans un délai de deux mois à compter de la publication de ces recommandations, l’adoption de circulaires par le ministère de l’Intérieur ainsi que le ministère des affaires sociales et de la santé. |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi des réformes : | Les recommandations ont été réitérées dans le rapport du Défenseur des droits "Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer" du 13 mai 2019 |
Cite : |
Documents numériques (1)
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