Document public
| Titre : | Décision MSP-MDE-2016-213 du 29 juillet 2016 relative au refus de visa de long séjour opposée à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MDE-2016-213 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Géographie] Congo |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français au motif qu’elle ne produit pas de preuve de sa contribution effective à l’entretien de l’enfant.
En l’occurrence, la réclamante se trouve empêchée de pouvoir effectivement contribuer à l’entretien de son enfant en raison des relations conflictuelles qu’elle entretient avec le père de l’enfant tandis qu’elle fait par ailleurs état d’une volonté réelle et constante de pouvoir retrouver son enfant. Dans ces circonstances, le refus de visa opposé à la réclamante porte une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée familiale constitutionnellement et conventionnellement protégé, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif, saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1600213S |
| Suivi de la décision : | Par décision du 6 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de visa litigieux, considérant que « la requérante, qui n’a cessé d’engager différentes démarches afin de maintenir des liens avec sa fille, établit par les pièces qu’elle produit, sa volonté de contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille ». Il a enjoint au ministre de l’Intérieur de délivrer un visa à la réclamante dans un délai d’un mois. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20161110_MSP-MDE-2016-213.pdf Adobe Acrobat PDF |
