Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à la nullité du licenciement intervenu à la suite de la dénonciation des faits de harcèlement moral |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/10/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14/06894 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
La requérante conteste son licenciement pour faute grave pour insuffisance professionnelle, insubordination et injures à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Elle soutient que son licenciement est intervenu après qu’elle ait dénoncé les faits de harcèlement moral discriminatoires à son encontre de la part de sa supérieure hiérarchique qui tenait des propos racistes.
La tenue de ces propos est attestée par trois anciens salariés. Le Défenseur des droits considère que le licenciement de la salariée est constitutif d’une mesure de rétorsion pour avoir dénoncé, de bonne foi, le harcèlement discriminatoire, et encourt donc la nullité. Statuant en formation de départage, le Conseil de prud’hommes considère que l’employeur a laissé perdurer des méthodes de gestion pouvant être constitutives de harcèlement moral par leur répétition avec pour effet d’entraîner pour la salariée une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Il s’agit notamment de l’humeur déplacé et/ou injures publiques à caractère racistes de la part de la supérieur hiérarchique, peu important que l’intéressée n’était pas visée personnellement par ces propos, de la stigmatisation en public et en privé d’un salarié devant ses collègues et de la fixation des objectifs commerciaux sans donner les moyens de les réaliser. Les éléments produits par la salariée peuvent laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral. L’employeur ne démontre pas que le licenciement soit justifié par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Le licenciement est donc déclaré nul et l'employeur doit verser à la salariée la somme de 16.000 €, soit environ 8 mois de salaire. Par ailleurs, informé par la salariée d’agissements constitutifs de harcèlement moral, l’employeur n’avait pas pris des mesures nécessaires pour remédier à cette situation et l’a laissé perdurer. Il a ainsi méconnu son obligation de sécurité de résultat visant à préserver la santé mentale de sa salariée. La salariée obtient 2.500 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. En revanche, considérant que les propos racistes ne visaient pas directement la salariée, le Conseil de prud’hommes la déboute de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral discriminatoire. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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