Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-217 du 29 juillet 2016 relative au harcèlement moral discriminatoire subi par un fonctionnaire dès son placement en congé de maternité |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un officier de police judiciaire qui a fait l’objet d’un harcèlement moral en lien avec sa grossesse et son état de santé, ce qui est constitutif d’une discrimination. L’enquête conduite auprès de l’administration a permis de mettre en évidence une importante dégradation des conditions de travail de la réclamante à compter de son congé de maternité.
D’une part, elle a subi une forte déstabilisation durant son congé puisqu’elle a été informée, par l’intermédiaire de ses collègues et des représentants syndicaux, de manœuvres visant à la changer de service. Ces propositions n’ont pas été suivies d’effets. En revanche, la réclamante s’est heurtée à un comportement inhabituel de son supérieur hiérarchique à son retour, celui-ci étant distant et l’excluant des circuits d’informations internes. Cette dégradation de ses conditions de travail a eu des conséquences sur l’état de santé de la réclamante. Très affectée par la situation, elle a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises. En conséquence de ses absences pour raisons de santé, son travail a été dénigré par la hiérarchie. Ainsi, bien que ses supérieurs hiérarchiques jugent sa présence au sein du service insuffisante pur permettre de l’évaluer, ils ont émis de vives critiques sur ses qualités professionnelles, alors même que les appréciations sur la réclamante étaient élogieuses avant sa période d’absence. De même, ses absences et la qualité de son travail, jugé très négativement, ont justifié le refus de l’autorité hiérarchique de lui verser une prime de résultats, accordée à l’ensemble de son unité. Les accusations portées à l’égard de la réclamante l’ont profondément blessée. D’ailleurs, elle a sollicité une mutation pour quitter la brigade, qui lui a été accordée. Au terme de l’enquête du Défenseur des droits, la réclamante a été reconnue comme victime de harcèlement discriminatoire. Afin de rétablir la situation, le Défenseur des droits recommandait à l’administration de supprimer l’appréciation littérale discriminatoire portée sur la fiche d’évaluation de l’année 2014 ; de verser la prime de résultats au titre de l’année 2014 à la réclamante et, enfin, de lui accorder une indemnisation au titre du préjudice moral qu’elle a subi. |
| Date de réponse du réclamant : | 01/07/2016 |
| Suivi de la décision : |
Le ministère de l’Intérieur a fait part au Défenseur des droits de sa décision de supprimer les appréciations négatives portées sur l’évaluation professionnelle de l’année 2014. S’agissant de la prime de résultats exceptionnels versée en juin 2014, dont la réclamante a été privée, le ministère refuse de lui en accorder le bénéfice. Toutefois, « par souci d’équité » comme le souligne le ministère, un rattrapage exceptionnel de 500€ a été accordé à la réclamante en décembre 2015. S’agissant de l’indemnisation du préjudice moral, recommandée par le Défenseur des droits, le ministère refuse d’y faire droit, estimant que l’administration n’a commis aucune faute et qu’il n’y aurait pas eu de discrimination. Dans la mesure où la réclamante a engagé un recours indemnitaire pour le harcèlement moral et la discrimination subis, il convient de soumettre les observations du Défenseur des droits à l’appréciation du juge, à l’appui du recours de la réclamante. Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal administratif, reconnaissant que la réclamante avait subi des faits de harcèlement moral et de discrimination, a condamné l’État à verser à la réclamante une indemnité de 10 000 euros. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160729_MLD-2016-217.pdf Adobe Acrobat PDF |
