Document public
| Titre : | Décision MDS-2016-219 du 12 septembre 2016 relative aux circonstances d'une verbalisation pour refus d'obtempérer par un fonctionnaire de police |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2016-219 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence sans arme [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits était saisi d'une réclamation portant sur les circonstances dans lesquelles la réclamante a été verbalisée au volant de son véhicule par un brigadier de police pour refus d’obtempérer.
Il ressort des éléments réunis au cours des investigations que le brigadier de police, après avoir formulé plusieurs injonctions afin de faire avancer le véhicule de la réclamante sans succès, a donné un coup sur le dessus de la voiture de la réclamante afin d’attirer son attention. Ce coup a légèrement enfoncé le capot du véhicule. Le Défenseur des droits considère que le brigadier de police a manqué à ses devoirs de dignité et d’exemplarité en ne répondant pas de manière proportionnée au refus d’obtempérer de la requérante, en ne faisant pas preuve d’une maîtrise de soi suffisante et en manquant de sang-froid lorsqu’il a frappé avec sa main sur le véhicule. Dès lors, le Défenseur des droits constate à l’encontre du brigadier de police, un manquement aux dispositions de l’article R 434-14 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale en vigueur depuis le 1er janvier 2014, qui impose au fonctionnaire de police de rester digne en toute circonstance et de se comporter envers le public d’une manière exemplaire. Le Défenseur des droits recommande un rappel solennel de l’article R 434-14 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale à l’encontre du brigadier de police. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | La réponse du ministère de l'Intérieur est parvenue au mois de mai 2017 au Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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