Document public
| Titre : | Décision MSP-MDE-MLD-2016-220 du 13 décembre 2016 relative au refus d’un maire de scolariser une fratrie d’enfants vivant en bidonville |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MDE-MLD-2016-220 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Commune [Mots-clés] École primaire [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Bidonville |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscription scolaire des enfants au motif qu’ils ne vivaient pas légalement sur le territoire de sa commune.
Le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et d’une discrimination sur le fondement du lieu de résidence, critère prohibé par la loi, portant atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Il rappelle solennellement que l’éducation est un droit pour tous les enfants, quels que soient leur nationalité, leur origine, leur mode de vie. Les autorités locales ne peuvent utiliser les différents administratifs qui les opposent aux familles occupant des terrains de façon illicite pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école et il rappelle ainsi au maire de X son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune. Enfin, la décision a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République territorialement compétent afin qu’il apprécie les suites qu’il entend donner aux faits relatés. |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : |
Le maire mis en cause a été choqué de la décision prise par le Défenseur des droits, estimant qu’elle ne correspond pas à la réalité de terrain à laquelle il est confronté. Il invite le Défenseur des droits à venir se rendre compte sur place. Enfin, à la suite de la transmission de la décision au procureur de la République territorialement compétent, celui-ci a décidé d’ouvrir une enquête et le maire a été auditionné dans ce cadre. |
Documents numériques (1)
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