Document public
| Titre : | Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 21/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2016-1009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Accès aux soins |
| Mots-clés: | refus de soins ; dentistes ; sage-femme |
| Résumé : |
Pris pour l'application de l'article 85 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le présent décret institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Cette commission réunit des professionnels inscrits à l'ordre, des représentants des associations d'usagers du système de santé ainsi que le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Leurs travaux font l'objet d'un rapport annuel qui est remis au ministre chargé de la santé après audition des organisations représentatives de la profession et avant publication. |
| NOR : | AFSS1617275D |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/21/2016-1009/jo/texte |
