Document public
| Titre : | Observations finales concernant le 4ème rapport périodique de la France sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels |
| Auteurs : | Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 07/2016 |
| Format : | 12 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Statistique ethnique [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit international [Géographie] Outre-mer [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de production de statistiques ventilées, y compris dans les DOM et collectivités d'outre-mer, concernant les minorités ethniques visibles (personnes d'ascendance étrangère, roms) dans le respect du principe de l'auto-identification, permettant aux victimes de discrimination indirecte de prouver celle-ci.
Il recommande en outre, de surveiller à travers ces statistiques les impacts des politiques publiques sur ces groupes. Le Comité déplore les conditions insatisfaisantes d’accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que les obstacles administratifs à l'accès aux droits économiques et sociaux, entravant l'effectivité des protections apportées par la réforme du droit d'asile. Il formule plusieurs recommandations dans ce domaine. Il formule plusieurs recommandations concernant notamment l'égalité femme-homme, les droits syndicaux, le droit au logement, la lutte contre la précarité et la pauvreté, les expulsions forcées des gens du voyage, le droit à la santé et à l'éducation. La France doit soumettre son prochain rapport périodique avant le 30 juin 2021. |
| Note de contenu : |
A. Introduction
B. Aspects positifs C. Les principaux sujets de préoccupation et recommandations - Applicabilité du Pacte - Aide au développement - Accords commerciaux et d'investissement bilatéraux et multilatéraux - Responsabilité sociale des entreprises - Reconnaissance des minorités - Discrimination et données statistiques ventilées |
| En ligne : | https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G16/151/79/PDF/G1615179.pdf?OpenElement |
