Document public
Titre : | Arrêt relatif à l’ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression d’un homme condamné pour diffamation et au formalisme excessif en matière de recevabilité du pourvoi en cassation : Reichman c. France |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/07/2016 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 50147/11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Infraction [Géographie] France |
Mots-clés: | procès équitable |
Résumé : |
Le requérant, un ancien responsable d’une émission radio, a été condamné par le tribunal correctionnel pour diffamation publique à l’égard du nouveau vice-président du conseil d’administration de la radio, au motif qu’il imputait à ce dernier des agissements pouvant revêtir une qualification pénale ou, à tout le moins, emporter la mise en œuvre de sa responsabilité.
A l’occasion d’une émission radio, le requérant avait la possible existence d’irrégularités dans la gestion financière de la radio sur une période englobant la présidence du nouveau vice-président mais ne visaient aucun fait précis. Le tribunal qui s’était fondé sur le caractère abstrait du propos litigieux a estimé que le requérant ne pouvait pas bénéficier de la bonne foi en l’absence d’éléments sérieux permettant de justifier ses accusations. La condamnation a été confirmée en appel. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi formé par le requérant irrecevable aux motifs que celui-ci avait donné à son avocat un mandat spécial pour agir en cassation avant que l’arrêt de la cour d’appel ne soit rendu. Le requérant se plaint d’une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au juge de cassation et allègue une violation de sa liberté d’expression. La CEDH juge par six voix contre une à la violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Quant à l’irrecevabilité du pourvoi en cassation du requérant, la CEDH estime que les autorités ont fait preuve d’un formalisme excessif qui a porté une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal. S’agissant de la liberté d’expression, la Cour estime que le propos litigieux s’inscrivait dans un débat d’intérêt général et relevait de la liberté de presse dans le cadre de laquelle s’exprimait le requérant. Elle note que le propos litigieux ne relevait pas de l’invective gratuite mais se fondait au contraire sur une base factuelle (mauvaise situation financière de la radio) et constate le caractère relativement mesuré du propos qui s’inscrivait dans un contexte de dissensions au sein de la radio et faisait suite à des incidents survenus peu de temps auparavant entre des membres du personnel et la partie civile. Selon la Cour, le propos litigieux constituait un jugement de valeur et non des déclarations de fait. Elle relève que les juridictions françaises se sont contentées de caractériser les éléments constitutifs de la diffamation, sans procéder à un examen des différents critères mis en œuvre par la CEDH dans le cadre de son contrôle de proportionnalité. La Cour note en particulier que le juge national n’a pas distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur, alors que des violations similaires avaient été constatées dans des affaires concernant l’article 10 de la Convention. Enfin, la CEDH souligne que le prononcé même d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles. La Cour rappelle avoir invité à plusieurs reprises les autorités internes à faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale. Elle conclut que la condamnation pénale du requérant s’analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-165023 |