Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère disproportionné de l'interdiction de voter imposée automatiquement à tous les détenus en Bulgarie : Kulinski et Sabev c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 63849/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Géographie] Bulgarie |
| Résumé : |
L'affaire concerne les dispositions constitutionnelles interdisant aux personnes détenues en Bulgarie de voter.
La CEDH réaffirme sa jurisprudence établie selon laquelle une restriction générale, automatique et indiscriminée du droit de vote des détenus est disproportionnée, même si l'objectif poursuivi est légitime. En l'espèce, l'interdiction de voter ne peut pas être ajustée en fonction des circonstances de l'espèce, de la gravité de l'infraction ou du comportement du délinquant. Elle conclut donc à la violation de l'article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l'homme. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-164959 |
| Cite : |
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