Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité de la requête devant CEDH d'une association concernant le décès en Bulgarie des enfants handicapés placés dans les foyers : Comité Helsinki bulgare c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35653/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Foyer de l'Enfance [Mots-clés] Handicap mental |
| Mots-clés: | qualité pour agir ; intérêt à agir ; ONG |
| Résumé : |
L’affaire concerne le décès de deux enfants atteints de handicaps mentaux dans des foyers où ils avaient été placés et la demande adressée à la CEDH d’une association spécialisée dans la protection des droits de l’homme visant à accepter sa qualité d’agir, soit en qualité de victime indirecte, soit en qualité de représentante de deux adolescentes décédées.
La CEDH déclare à l’unanimité la requête de l’association irrecevable. L’absence de contact de l’association requérante avec les jeunes filles avant leur décès, le défaut de statut procédural pour elle, englobant l’ensemble des droits appartenant aux parties dans une procédure pénale, ainsi que le caractère tardif des interventions de l’association dans les procédures pénales conduites en l’espèce après les ordonnances de non-lieu, conduit la CEDH à différencier cette affaire d’une autre affaire où la CEDH a reconnu la faculté d'agir à une ONG représentant un jeune homme d’origine rom décédé dans un hôpital psychiatrique. Or, la Cour considère qu'en l’espèce, les critères qu'elle avait exposés dans la précédente affaire ne se trouvaient pas remplis, l’association requérante ne peut donc pas se voir reconnaître la qualité pour agir. La CEDH précise toutefois que sa décision ne doit pas s’interpréter comme une méconnaissance de l’œuvre de la société civile dans la protection des droits des personnes vulnérables. |
| ECLI : | CE:ECHR:2016:0628DEC003565312 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165417 |
| Cite : |
