Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère inadéquat de l’enquête menée par la Slovaquie sur les violences policières dont se plaignait un jeune Rom : Adam c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68066/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Enquête [Géographie] Slovaquie |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’allégation d’un jeune Rom de 16 ans qui se plaignait d’avoir été giflé au cours de son interrogatoire par la police en 2010 au sujet d’une affaire de vol avec violence et qui soutenait que l’enquête menée à ce propos avait été inadéquate.
La CEDH observe que plusieurs éléments jettent un doute sur les allégations du jeune homme et juge plausible, comme le soutenait le gouvernement slovaque, que sa joue enflée était causée par la résistance qu’il avait opposé à son arrestation comme le montrent les éléments de preuve. En conséquence, elle juge, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme dans son volet matériel. En revanche, elle juge à l’unanimité qu’il y a eu violation de cet article dans son volet procédural car l’enquête menée sur les mauvais traitements dont se plaignait l’intéressé n’était pas adéquate. En effet, il semble qu’au lieu d’engager une enquête de leur propre initiative, les autorités ont transféré cette charge sur l’intéressé et elles n’ont pas pris de mesures pour résoudre les incohérences entres les différentes théories expliquant les blessures. Tenant compte de la nature sensible de la situation des Roms en Slovaquie à l’époque des faits, la CEDH estime que les autorités n’ont pas entrepris toutes les démarches qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements formulés par l’intéressé. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-165230 |
