Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-015580 du 8 juin 2016 relatif au rejet d’une demande d’autorisation de changement d’usage de locaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-015580 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Avocat |
| Texte : |
Monsieur A., avocat, a sollicité la possibilité d’exercer son activité dans les mêmes locaux que ceux utilisés par son père, depuis décédé, en bénéficiant d’un changement d’usage du local.
La mairie de Paris a refusé cette demande, en application de l’article L.631-7-2 du code de la construction et de l’habitation, car le local concerné ne constituait pas la résidence principale du réclamant. Le Défenseur des droits a saisi la mairie faisant valoir la particularité de la situation du réclamant qui, au-delà de sa propre activité, était, depuis le décès de son père, administrateur provisoire du cabinet de ce dernier. La mairie a accordé au réclamant une nouvelle autorisation personnelle et provisoire de changement d’usage du local pour la durée de son activité en tant qu’administrateur provisoire du cabinet de son père. |
