Document public
| Titre : | Jugement relatif au non-lieu à assistance éducative à l'égard d'un jeune homme reconnu comme majeur |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Brest, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16C287 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Placement [Géographie] Mali |
| Résumé : |
Le tribunal pour enfants de la Cour d'appel de Rennes a prononcé un non-lieu à assistance éducative dans un dossier de mineur étranger. Ce dernier a été déclaré majeur suite à une décision de non-lieu de protection, prise par le parquet.
Ce mineur est en possession de papiers d'identité qui n'ont pas fait l'objet de contestation. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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