Document public
| Titre : | Décision MDE-2016-190 du 7 juillet 2016 relative à un mineur non accompagné placé provisoirement par le Procureur à l'Aide sociale à l'enfance |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2016-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Mineur étranger |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation du jeune A concernant sa situation de mineur non accompagné. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a déposé une requête auprès du tribunal pour enfants de X.
A la suite d’une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République, celui-ci n’a pas saisi le juge des enfants dans le délai de 8 jours prévu par l’article 375-5 alinéa 2 du code civil. Il n’a pas non plus été saisi par les services de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article 375 du code civil. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal pour enfants. |
| Suivi de la décision : |
Il s'agit d'une décision de non-lieu à assistance éducative dans un dossier de mineur étranger déclaré majeur suite à une décision de non lieu de protection prise par le parquet. Ce mineur est en possession de papiers d'identité qui n'ont pas fait l'objet de contestation. Le tribunal administratif de Rennes, saisi en référé pour contester la décision du conseil départemental de fin de protection, a rejeté la requête de A. Il a saisi le juge des enfants. |
Documents numériques (1)
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