Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-191 du 27 juillet 2016 relative à une pratique de notation mise en oeuvre dans les établissements hospitaliers visant à geler la note chiffrée des agents absents qui pénalise les femmes du fait de leur congé maternité |
| Voir aussi : |
|
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation syndicale d’une réclamation portant sur une disposition du protocole de notation adopté par un centre hospitalier qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal ou supérieur à 6 mois (sauf en cas de maladie professionnelle, d’accidents du travail ou de formations spécifiques à l’emploi) ». Le Défenseur des droits a déjà adopté plusieurs décisions concernant des réclamations individuelles établissant que le gel de la notation motivé par l’absence de l’agent liée au congé maternité constituait une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse et recommandant à la direction des centres hospitaliers en cause de procéder à un réexamen de la situation de l’agent. Face à la récurrence de ces situations, le Défenseur des droits a pris récemment une recommandation générale qui rappelle le cadre juridique en matière de notation et l’interdiction de cette pratique discriminatoire (décision n°MLD-2016-117 du 24 mai 2016). Faisant application de cette recommandation à la présente saisine, le Défenseur des droits demande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé de prendre toutes les mesures utiles, notamment des sanctions disciplinaires, pour que la direction du centre hospitalier cesse, dans les plus brefs délais, d’appliquer ce protocole de notation. |
| NOR : | DFDQ1600191S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 9 janvier 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé a procédé à un rappel à la loi auprès du centre hospitalier et lui a demandé de procéder au retrait de la disposition litigieuse du protocole de notation. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20160727_MLD-2016-191.pdf Adobe Acrobat PDF |
