Document public
| Titre : | Décision MLD-2016-192 du 27 juillet 2016 relative à une pratique de notation mise en oeuvre dans les établissements hospitaliers visant à geler la note chiffrée des agents absents qui pénalise les femmes du fait de leur congé maternité |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2016-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Fonction publique hospitalière |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de la fonction publique hospitalière, soutenu par une organisation syndicale, d’une réclamation portant sur le gel de sa notation après son congé maternité, en application d’un protocole de notation qui prévoit le maintien de la note d’un agent « en cas d’absentéisme égal ou supérieur à 6 mois (sauf en cas de maladie professionnelle, d’accidents du travail ou de formations spécifiques à l’emploi) ». Le Défenseur des droits a déjà adopté plusieurs décisions concernant des réclamations individuelles établissant que le gel de la notation motivé par l’absence de l’agent liée au congé maternité constituait une discrimination fondée sur le sexe et la grossesse et recommandant à la direction des centres hospitaliers en cause de procéder à un réexamen de la situation de l’agent. Face à la récurrence de ces situations, le Défenseur des droits a pris récemment une recommandation générale qui rappelle le cadre juridique en matière de notation et l’interdiction de cette pratique discriminatoire (décision n°2016-117 du 24 mai 2016). L’enquête qui a conduite auprès du centre hospitalier permet de constater que la reconduction de la note de la réclamante n’est pas fondée pas fondé sur des critères objectifs - ses mérites professionnels ou une impossibilité objective de procéder à sa notation - mais sur l’application du protocole de notation qui instaure une règle discriminatoire. Le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi par la réclamante d’un recours en annulation de la décision ayant reconduit sa notation. |
| Suivi de la décision : | Par jugement rendu le 23 mars 2017, le tribunal administratif (TA) a rejeté la réclamation de l’intéressée sans se prononcer sur le fond. Pour le TA, le recours aurait dû être dirigé à l’encontre de la note chiffrée mais également à l’encontre de l’appréciation au motif que la notation s’appuie sur ces deux éléments. Les conclusions de l’intéressée étaient donc irrecevables. |
Documents numériques (1)
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