Document public
| Titre : | Avis contentieux relatif au régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 398234 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes |
| Résumé : |
Plusieurs personnes dont les lieux d’habitation ont été perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence, décrété suite aux attentats de novembre 2015, ont saisi le tribunal administratif d’une demande visant l’annulation des décisions ordonnant ces mesures et la condamnation de l’État à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de ces perquisitions. Ces mesures peuvent être ordonnées par le ministre ou les préfets, dans certaines conditions, sans l’autorisation d’un magistrat.
Saisi par deux tribunaux d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions sur ces perquisitions administratives. Concernant la légalité des mesures de perquisitions administratives, le Conseil d’État considère qu’une perquisition administrative ne peut être décidée que s’il y a des raisons sérieuses de penser que le lieu visé par la perquisition est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Il rappelle que le juge administratif doit contrôler les éléments justifiant la mesure et vérifier que la mesure de perquisition était nécessaire et proportionnée au regard des éléments dont disposait l’administration au moment où elle a pris sa décision. Il ajoute que l’ordre de perquisition doit être motivé, en faisant apparaître les raisons qui ont conduit l’autorité administrative à décider de la perquisition. La décision doit indiquer le lieu et le moment à partir duquel la perquisition peut être exécutée. Cependant, la suffisance de cette motivation doit aussi tenir compte de l’urgence et des circonstances particulières de chaque cas. Quant au régime d’indemnisation applicable, le Conseil d’État considère que lorsque la perquisition est illégale, notamment s’il n’existe pas d’éléments crédibles faisant soupçonner une menace pour l’ordre public ou si la mesure est disproportionnée au regard du risque, il y a là une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour les préjudices qu’elle aura causés. En outre, même si la perquisition est légale, il peut y avoir des fautes commises dans son exécution (ouverture par la force de la porte sans justification, usage de la contrainte ou atteinte aux biens disproportionnés, traitement des enfants mineurs sans égard pour leur vulnérabilité particulière…). Dans ces cas, les fautes engagent la responsabilité de l’État qui doit indemniser leurs conséquences. En revanche, en l’absence de faute, les personnes concernées par une perquisition ne sont pas susceptibles d’être indemnisées des conséquences de cette perquisition. Il n’en va pas de même pour les tiers qui seront indemnisés même s’il n’y a aucune faute, en application du principe selon lequel les charges publiques doivent être réparties également entre les citoyens. |
| Note de contenu : | Cet avis concerne deux requêtes (n° 398234 et 399135). |
| En ligne : | http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-07-06/398234 |
