Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la rétention administrative d'un enfant âgé de deux ans accompagnant sa mère : R.C. et V.C. c. France |
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| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76491/14 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] France |
| Résumé : |
La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, pendant 10 jours en décembre 2014. Elle soutient que cette rétention méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention.
La CEDH juge que compte tenu de l’âge de l’enfant de la requérante, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, les autorités ont soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard de l’enfant de la requérante. Le même jour, la CEDH a condamné la France dans 4 affaires similaires pour violation de l'article 3 en raison de la rétention des enfants en bas âge accompagnant leurs parents placés en rétention : - affaire R.K. c. France, n° 68264/14, enfant de 15 mois, 9 jours de rétention en 2014 (centre Toulouse-Cornebarrieu) - affaire A.B. c. France, n° 11593/12, enfant de 4 ans, 18 jours de rétention en 2012 (même centre) - affaire R.M. c. France, n° 33201/11, enfant de 7 mois, 7 jours de rétention en 2011 (même centre) - affaire A.M. c. France, n° 24587/12, enfants de 4 mois et 2 ans et demi, 8 jours de rétention en 2012 au centre de rétention Metz-Queleu "habilité" à recevoir les familles En revanche, contrairement aux affaires R.M. et R.K., la CEDH n'a pas conclu à la violation des articles 5§1, 5§4 et 8 de la Convention dans les affaires A.M et R.C et V.C. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164685 |
