Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement en rétention administrative des étrangers avec leur enfant mineur : A.B. c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11593/12 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Les requérants sont des ressortissants arméniens et leur enfant mineur né en août 2007. Arrivés en France en octobre 2009, leur demande d’asile a été rejetée. En mai 2011, le préfet a pris à leur encontre un arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire. Cette décision a été confirmée par le juge administratif.
Le 17 février 2012, le couple a été placé avec leur enfant en centre de rétention administrative (CRA). Le 21 février, le tribunal administratif a rejeté leur requête en annulation du placement en rétention administrative. Le même jour, le président du tribunal administratif a rejeté sans audience la requête de référé-liberté visant à suspendre l’exécution de la rétention au nom de l’enfant en estimant notamment que les requérants n’étaient pas recevables à solliciter du juge des référés qu’il prononce la suspension de la mise à exécution des décisions de placement en rétention administrative prises en exécution d’obligations de quitter le territoire français laquelle aurait en l’occurrence des effets équivalents à celle de l’annulation au fond de cette même exécution. Le lendemain, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé sur requête du préfet la prolongation de la rétention pendant 20 jours. Le JLD a estimé notamment que l’enfant né en août 2007 n’avait pas qualité pour agir, ni à intervenir volontairement à l’instance en cours et qu’en conséquence, l’intervention volontaire faite au nom du mineur doit être déclarée irrecevable. Cette décision a été confirmée en appel au motif que « la cour d’appel adopte la motivation du premier juge, étant en outre précisé qu’il ne parait pas pouvoir être partie à l’instance en prolongation de la rétention de [son parent] qui ne concerne que celui-ci ». Ils ont introduit une requête devant la CEDH le 24 février 2012. L’affaire a été communiquée le 29 février 2012. La CEDH a décidé de ne pas faire application de la mesure provisoire demandée par les requérants visant la suspension de la mesure de placement en CRA. La CEDH juge que compte tenu de l’âge de l’enfant des requérants, de la durée et des conditions de son enfermement dans le centre de rétention de Toulouse-Cornebarrieu, la Cour estime que les autorités ont soumis cet enfant à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention. Partant il y a eu violation de cet article à l’égard de l’enfant des requérants. Le même jour, la CEDH a condamné la France dans 4 affaires similaires pour violation de l'article 3 en raison de la rétention des enfants en bas âge accompagnant leurs parents placés en rétention : - affaire R.K. c. France, n° 68264/14, enfant de 15 mois, 9 jours de rétention en 2014 (centre Toulouse-Cornebarrieu) - affaire R.C. et V.C c. France, n° 76491/14, enfant de 2 ans, 10 jours de rétention en 2014 (même centre) - affaire R.M. c. France, n° 33201/11, enfant de 7 mois, 7 jours de rétention en 2011 (même centre) - affaire A.M. c. France, n° 24587/12, enfants de 4 mois et 2 ans et demi, 8 jours de rétention en 2012 au centre de rétention Metz-Queleu "habilité" à recevoir les familles En revanche, contrairement à la présente affaire et celles de R.M. et R.K., la CEDH n'a pas conclu à la violation des articles 5§1, 5§4 et 8 de la Convention dans les affaires A.M et R.C et V.C. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-164678 |
