Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une interprétation discriminante et formaliste de la législation interne concernant le droit des mères adoptives à un congé de maternité rémunéré : Topčić-Rosenberg c. Croatie |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19391/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire porte sur le droit d'une ressortissante croate à un congé de maternité payé. En octobre 2006, la requérante, qui travaillait sous le statut d’entrepreneuse indépendante, a adopté un enfant de trois ans. Peu après, elle a demandé à la caisse d’assurance maladie croate de lui accorder un congé de maternité payé. Toutefois, sa demande a été rejetée au motif que le congé en question n’était ouvert qu’aux mères biologiques jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, et que les mères adoptives devaient être assimilées aux mères biologiques sur ce point. La requérante a contesté cette décision à maintes reprises, alléguant qu’elle était contraire à la législation croate et qu’elle était discriminatoire à son égard. Toutefois, ses arguments ont été rejetés et elle a été déboutée de son ultime recours par la Cour constitutionnelle en février 2011.
Invoquant l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’intéressée se disait victime d’une discrimination due à son statut de mère adoptive et d’entrepreneuse indépendante. La Cour relève que le rejet de la demande de congé maternité rémunéré présentée par la requérante découlait d’une interprétation excessivement formaliste et rigide de la législation nationale par les autorités internes. La Cour ne constate aucune justification objective et raisonnable à la différence de traitement dont la requérante a fait l’objet et considère que bien que la loi eût été modifiée par la suite d’une manière qui ne laissait subsister aucun doute quant à la nécessité de traiter les mères adoptantes de la même façon que les mères biologiques venant d’enfanter, la cour administrative et la Cour constitutionnelle ont toutes deux méconnu les orientations et principes de l’ordre juridique interne lorsqu’elles ont statué sur l’affaire de la requérante. La Cour conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-128053 |
