Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-015220 du 27 juin 2016 relatif à la prise en charge des frais d'accouchement au titre de la couverture maladie universelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-015220 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Frais de santé [Géographie] Canada |
| Texte : |
Après avoir vécu une année au Canada, Madame S. est rentrée en France, le 1er juillet 2015. Alors qu’elle se trouvait à un stade avancé de sa grossesse, Madame S. s’est empressée de s’affilier à la sécurité sociale. N’ayant pu déposer une demande de bénéfice de CMU, cette dernière a formulé, une demande de rattachement sur le compte de sa mère, en tant qu’ayant droit. Elle a accouché le 16 août suivant.
Ce n’est qu’au mois de septembre qu’elle a pu constituer son dossier de CMU. Ses droits ont ainsi été ouverts à compter du 14 septembre 2015, soit après avoir rempli la condition de résidence stable des 3 mois en France. Les frais d’hospitalisation, d’un montant avoisinant 6 000 €, n’ont pas pu être pris en charge au titre de la CMU, ni au titre d’ayant droit car elle ne résidait pas depuis au moins 12 mois avec sa mère. Le Défenseur des droits a demandé à la caisse nationale d’assurance maladie un nouvel examen de la situation de Madame S.et la prise en charge des frais liés à son accouchement. La caisse a accepté une rétroactivité de la CMU, à compter du 1er juillet 2015, ce qui a entraîné, outre l’appel à cotisations de la CMU, une révision du montant des frais d’hospitalisation, une partie restant à charge de Madame S. |
