Document public
| Titre : | Règlement amiable 16-006638 du 26 juin 2016 relatif à la prescription de bons d’épargne |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/06/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16-006638 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Fiscalité |
| Texte : |
Monsieur X est titulaire de cinq bons d’épargne acquis en 1983 et échus en 1988. En 2015, celui-ci s’est présenté à La Poste afin d’obtenir le remboursement de ses bons. Un refus lui a été opposé en raison de la prescription intervenue en 2013.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du médiateur des ministères économiques et financiers afin de porter à sa connaissance un certain nombre d’éléments nouveaux. En effet, le réclamant ayant rencontré des problèmes graves de santé, il n’était pas en mesure d’agir avant 2013. Le relèvement de la prescription quinquennale a été accordé et le réclamant pourra demander le remboursement des bons. |
